(Texte du vœu voté à l’unanimité par le Conseil municipal du 2 février 2015, à l’initiative de Jean-Sébastien Guitton, au nom des élus de la minorité)

Le 14 Juin 2013, la Commission européenne a été mandatée par les gouvernements de l’Union européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis. Cet accord aura pour objectifs de supprimer les obstacles commerciaux entre l’UE et les États-Unis et de créer les conditions d’un marché commun. Si le projet aboutit, il instituera la zone de libre-échange la plus importante de l’histoire dans l’espoir de favoriser une plus grande prospérité mondiale.

L’accord sera matérialisé par un traité. Appelé à l’origine TAFTA (pour Transatlantic Free Trade Area), le traité a été rebaptisé Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI). Toutefois, malgré le changement de nom le mandat est resté le même.

Les négociations visent trois objectifs principaux :

–              Abolir la majorité des droits de douane entre les deux zones et abaisser les barrières douanières non tarifaires  (normes, procédures, règlements techniques…)

–              Harmoniser les réglementations entre l’UE et les États-Unis,

–              Mettre en place un mécanisme de règlement des différends entre entreprises et États.

Négocié dans la plus grande opacité et fondé sur des perspectives contestées de croissance, de création d’emplois et de hausse des revenus pour les citoyens, ce traité suscite de très vives inquiétudes :

–              La première inquiétude concerne la remise en cause des réglementations européennes, pour ne pas faire obstacle à la liberté des échanges commerciaux et de l’investissement. Les États-Unis étant en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle, leur réglementation est, dans la plupart des cas, moins protectrice que celle de l’Union européenne et en particulier La France, ce qui entraînerait un nivellement par le bas des normes sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales dans l’Union ;

–              La deuxième inquiétude concerne le mécanisme de règlement des différends entre entreprises et États. Ce dispositif permettrait aux entreprises, qui s’estiment lésées par des normes sociales, sanitaires ou environnementales, de poursuivre un État devant une juridiction supranationale (ISDS). Cette dernière pourrait ainsi prendre des décisions remettant en cause les normes environnementales (exploitation du gaz de schiste, culture OGM), sanitaires (bœuf aux hormones, volaille chlorée..), les droits sociaux, la propriété intellectuelle et le patrimoine culturel (indications géographiques protégées..) ou la protection des données privées…

–              La troisième inquiétude concerne la mise à plat de nos réglementations, qui induirait l’ouverture à la concurrence des services publics et donc la remise en cause de ces derniers. Les conséquences seraient considérables pour les collectivités locales, puisque le projet prévoit qu’elles seront soumises à cet accord. Tous les secteurs de l’action publique seraient touchés. Le bilan serait lourd pour les PME régionales et les associations, placées ainsi en concurrence directe avec les grandes entreprises américaines.

C’est pourquoi, le Conseil Municipal d’Orvault demande instamment à travers ce vœu que la Commission Européenne défende avec force :

• Une vraie transparence sur le contenu du traité avant toute adoption et ratification.
• La protection de notre modèle de développement et de nos avancées considérables sur les clauses sociales et environnementales dans les marchés publics,
• L’abolition du système supranational de règlement des différends entre entreprises et Etats (ISDS)

Et REFUSE tout affaiblissement du cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de culture, de protection des travailleurs et des consommateurs.