Intervention de Jean-Sébastien Guitton lors du CM du 31 mars 2015

En résumé : Nous contestons la légalité d’une modification du financement de la formation continue des élus qui est décidée par la majorité.

Monsieur le Maire, nous contestons absolument votre souhait que l’enveloppe globale de financement de la formation des élus soit répartie de façon rigide entre les élus de la majorité et ceux de la minorité. Nous le contestons pour plusieurs raisons.

Premièrement, nous ne comprenons pas la nécessité de cette décision. L’enveloppe globale aurait elle été atteinte en 2014 ? Et les années précédentes ? Absolument pas, si j’en crois ce que vous avez laissé entendre en commission. Aurions nous abusé de ce droit ? Evidemment non. Certains d’entre nous n’ont suivi qu’un jour de formation, d’autres 2 jours, à chaque fois à Nantes ou Orvault donc sans frais de déplacement.

Deuxièmement, cette décision aurait pour conséquence de réduire les possibilités de formation de la minorité car 7/35^èmes de l’enveloppe globale offre bien moins de possibilités de modulation et d’optimisation que 27/35^èmes .

Enfin, nous contestons cette décision car elle est tout simplement contraire au droit et à la jurisprudence, comme je vous l’ai indiqué en commission. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 9 novembre 2010 ou celle de Douai dans son arrêt du 17 janvier 2013, ont rappelé que le remboursement des frais de formation ne peut pas être limité individuellement dès lors que l’enveloppe globale maximale n’a pas été utilisée.

Nous vous demandons donc de retirer cette délibération.