Question écrite de Brigitte Raimbault lors du CM du 27 juin 2014

En résumé : Nous affirmons notre vigilance à ce que, conformément à la loi, la domiciliation des familles Roms qui vivent à Orvault soit assurée par le CCAS, ce qui leur donne accès à certains droits fondamentaux.

Depuis le 12 mai 2014, le GASPROM (association de solidarité avec les immigrés) a décidé de suspendre son activité de domiciliation des personnes étrangères communautaires et non communautaires. En effet, jusque là cette association s’était substituée aux pouvoirs publics afin de permettre l’accès aux droits fondamentaux pour les migrants. La possibilité de justifier d’une adresse est une nécessité pour accéder aux droits sociaux élémentaires dont l’accès à l’aide médicale d’Etat et l’aide Juridictionnelle, et pour la recherche d’emploi.

Les CCAS devraient conformément à la loi, assurer cette domiciliation administrative. Certains dans l’agglomération Nantaise ont déjà engagé cette disposition.

A cet égard, la situation des familles Roms vivant dans des campements ne se distinguent pas des autres personnes vivant sur le territoire. Ces familles sont venues déposer un courrier en mairie récemment pour demander de mettre en œuvre cette domiciliation. Les élus de la minorité sont vigilants sur l’état d’avancement de ce dossier et souhaitent que la municipalité respecte rapidement la loi en la matière.