Intervention de Jean-Sébastien Guitton lors du conseil municipal du 30 septembre 2019

Le référendum d’initiative partagée est un dispositif prévu par l’article 11 de la Constitution depuis 2008. Il peut être organisé si un cinquième des membres du Parlement le demandent et si un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, c’est à dire 4,7 millions de Français, le demandent également en remplissant un formulaire sur internet.

Cette procédure de référendum d’initiative partagée a été initiée pour la première fois par les Parlementaires au printemps dernier pour s’opposer au projet de privatisation d’Aéroports de Paris. Les électeurs ont jusqu’au 12 mars 2020 pour indiquer leur soutien à ce référendum.

Nous ne vous demandons pas de prendre position pour ou contre cette privatisation. Aujourd’hui c’est ce sujet qui est mis en débat, demain ce sera un autre, peu importe. Nous vous demandons seulement de remplir vos obligations légales, dans le cadre de cette procédure constitutionnelle.

La loi prévoit en effet que les communes les plus importantes, et Orvault en fait partie, doivent mettre à disposition des habitants un accès internet leur permettant de faire cette démarche. Elle prévoit également que tout électeur peut, à sa demande, faire enregistrer électroniquement par un agent de la commune son soutien présenté sur papier.

Or, comme l’ont constaté plusieurs Orvaltais, rien de tout cela n’est prévu en Mairie d’Orvault.

Faire vivre la démocratie locale dans notre commune, c’est aussi contribuer à ce qu’une procédure constitutionnelle telle que le référendum d’initiative partagée soit pleinement connue et mise en œuvre.

Pouvez-vous donc nous confirmer que vous allez, dans les plus brefs délais, faire en sorte que les électeurs qui se présenteront en Mairie d’Orvault seront informés qu’un accès internet est à leur disposition pour soutenir le projet de référendum et que les agents municipaux pourront saisir leur formulaire à leur place.

(réponse du Maire : il soutient que le Ville d’Orvault offre déjà la possibilité aux Orvaltais de signer le formulaire en ligne ou papier, ce qui est contredit par les témoignages reçus selon lesquels le personnel municipal n’était absolument pas au courant…)